Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version mise à jour le 24 juillet 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Emmanuel Cédric ABMON, entrepreneur individuel (EI)
Entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la micro-entreprise
Nom commercial : WOONEY
Enseigne de la boutique : AEC – Advanced Equipment Company
Adresse professionnelle :
8 Grande Rue
55220 Vadelaincourt
France
Téléphone : 07 45 10 97 26
Adresse électronique : contact@wooney.fr
SIREN : 990 959 660
SIRET : 990 959 660 00012
Immatriculation : 990 959 660 RCS Bar-le-Duc et Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désigné « AEC » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues entre AEC et tout consommateur effectuant une commande sur le site aec-airsoft.fr.
Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site, notamment aux répliques d’airsoft, accessoires, équipements de protection, optiques, batteries, chargeurs, billes, gaz, aérosols et capsules de CO₂.
Les présentes conditions sont accessibles avant la commande. Le client est invité à les lire et doit les accepter avant de valider son achat.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Le client doit prendre connaissance, avant la commande, de la description du produit, de sa puissance, de son mode de fonctionnement, de ses dimensions, de sa compatibilité, du contenu de l’emballage et des éventuels accessoires ou consommables nécessaires.
Les photographies et illustrations ont pour objet de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur, de finition, d’étiquetage ou de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les accessoires visibles sur une photographie ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans la fiche produit.
En cas de doute sur la compatibilité ou l’utilisation d’un produit, le client est invité à contacter AEC avant de passer commande.
ARTICLE 4 — RÉPLIQUES D’AIRSOFT ET MAJORITÉ
La vente, la distribution et la mise à disposition des objets ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides et développant à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules sont interdites aux mineurs.
En commandant une réplique concernée, le client déclare :
– être âgé d’au moins 18 ans ;
– fournir des informations exactes concernant son identité et son âge ;
– acheter le produit pour un usage légal ;
– respecter les consignes de sécurité, la réglementation applicable et les règles des terrains ou associations où le produit sera utilisé.
AEC peut demander, avant l’expédition, un justificatif permettant de vérifier la majorité de l’acheteur. La préparation de la commande peut être suspendue pendant cette vérification.
En l’absence de justificatif satisfaisant ou lorsque les informations fournies sont incohérentes, AEC peut annuler la vente du produit concerné et rembourser les sommes correspondantes.
Le port de protections oculaires adaptées à la pratique de l’airsoft est indispensable. Une réplique ne doit jamais être exhibée ou utilisée sur la voie publique d’une manière susceptible de provoquer une confusion ou de mettre autrui en danger.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont affichés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
AEC peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur manifeste rendant le prix manifestement dérisoire ou incohérent, AEC en informe le client et lui propose de confirmer la commande au prix corrigé ou d’obtenir son annulation et son remboursement.
ARTICLE 6 — PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer la commande, il peut vérifier et corriger les produits, les quantités, l’adresse de livraison, le prix total et les frais de livraison.
La validation finale est effectuée au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande est enregistrée après :
– la validation du panier ;
– l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
– la confirmation de la majorité lorsque celle-ci est requise ;
– la validation du paiement ;
– et l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique.
La confirmation de commande récapitule les informations essentielles du contrat et constitue un support durable pouvant être conservé par le client.
AEC peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’informations incohérentes, d’impossibilité de vérifier la majorité, d’incident de paiement, d’indisponibilité réelle du produit, de restriction de livraison ou de commande manifestement anormale ou contraire à la réglementation.
Lorsqu’un contrat conclu électroniquement porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, AEC en assure la conservation pendant la durée légale et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.
ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certaines commandes peuvent être préparées ou expédiées directement par un distributeur ou un partenaire logistique professionnel agissant pour le compte d’AEC.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, AEC informe le client dans les meilleurs délais.
AEC peut proposer, au choix du client et selon les possibilités :
– l’attente d’un réapprovisionnement avec indication d’un nouveau délai ;
– un produit équivalent, uniquement avec l’accord du client ;
– ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.
AEC ne remplace pas un remboursement dû par un avoir sans l’accord exprès du client.
ARTICLE 8 — PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du passage en caisse.
Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe au moyen de l’intégration Stripe Card Payments utilisée par la boutique Shopify.
AEC n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire ni au cryptogramme du client.
Une authentification renforcée, notamment 3D Secure, peut être demandée par la banque ou le prestataire de paiement.
Aucun supplément n’est facturé au client en fonction de la marque de carte utilisée parmi les moyens de paiement proposés.
Toute commande dont le paiement est refusé, annulé, contesté ou non validé n’est pas expédiée.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
Au lancement, les livraisons sont proposées en France métropolitaine, vers les destinations acceptées au moment du passage en caisse.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse, de son numéro de téléphone et de son adresse électronique.
Les commandes sont principalement expédiées par DPD Standard ou par un transporteur équivalent proposé par AEC ou son partenaire logistique.
Le délai de préparation est généralement compris entre un et trois jours ouvrés après validation du paiement et, le cas échéant, après vérification de la majorité.
La date ou la période de livraison applicable est indiquée au client avant la validation de la commande. À défaut de délai spécifiquement annoncé, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les frais de livraison sont calculés selon les produits, le poids, la destination et le mode de transport disponible. Leur montant total est affiché avant le paiement.
Une commande peut être expédiée en plusieurs colis sans frais supplémentaires postérieurs à la commande.
Certains produits, notamment les batteries, aérosols, gaz et capsules de CO₂, peuvent être soumis à des restrictions particulières de transport, limiter les destinations disponibles ou nécessiter une expédition séparée.
Certains produits peuvent être expédiés directement par un distributeur ou un partenaire logistique. Cette organisation ne modifie pas le contrat : AEC reste le vendeur et l’interlocuteur du client.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
ARTICLE 10 — TRANSFERT DES RISQUES, RÉCEPTION ET COLIS ENDOMMAGÉ
Lorsque le transporteur est proposé par AEC, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits dès leur réception.
En cas de colis visiblement endommagé, ouvert ou incomplet, il est recommandé :
– de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
– de prendre des photographies du colis, de l’étiquette, de l’emballage intérieur et du produit ;
– de conserver les éléments d’emballage ;
– et de contacter rapidement AEC en indiquant le numéro de commande.
L’absence de réserves immédiates auprès du transporteur ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur envers AEC.
Lorsqu’un suivi indique que le colis a été livré alors que le client ne l’a pas reçu, celui-ci doit contacter AEC afin qu’une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur ou du partenaire logistique.
ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente d’un produit, ce délai court à compter du lendemain de sa réception par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
– au moyen de la fonctionnalité de rétractation directement et facilement accessible sur le site ;
– par courrier électronique à contact@wooney.fr ;
– ou au moyen du formulaire type figurant dans la Politique de retour et de remboursement.
La déclaration doit exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté du client de se rétracter.
Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, AEC adresse sans délai un accusé de réception électronique sur un support durable.
L’exercice du droit de rétractation ne peut pas être subordonné à l’obtention préalable d’un numéro ou d’une autorisation de retour.
Après avoir notifié sa décision, le client dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit.
En cas de simple rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le client doit retourner le produit complet, accompagné de ses accessoires, notices et éléments fournis. L’emballage d’origine n’est pas une condition obligatoire, mais le produit doit être correctement protégé pendant le transport.
Le client peut être tenu responsable d’une diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les gaz, aérosols, capsules de CO₂, batteries et autres produits soumis à des restrictions de transport ne doivent pas être retournés par un mode de transport non autorisé. Le client doit contacter AEC afin d’obtenir des instructions de transport adaptées. Cette exigence de sécurité ne supprime pas son droit de rétractation.
ARTICLE 12 — REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, AEC rembourse :
– le prix des produits concernés ;
– ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle AEC a été informée de la décision de rétractation.
AEC peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Une diminution de valeur résultant de manipulations excessives peut être déduite du remboursement lorsqu’elle correspond à une dépréciation réelle du produit.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour le client.
ARTICLE 13 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment :
– aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
– aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– aux produits descellés après leur livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque cette exception est légalement applicable ;
– aux biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
L’ouverture normale d’un colis ou d’un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
ARTICLE 14 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le professionnel répondant de la garantie légale de conformité est :
AEC – Advanced Equipment Company
Emmanuel Cédric ABMON, entrepreneur individuel (EI)
8 Grande Rue
55220 Vadelaincourt
France
Téléphone : 07 45 10 97 26
E-mail : contact@wooney.fr
ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pour un bien neuf, pendant ce délai, le consommateur doit établir l’existence du défaut, mais n’a pas à démontrer la date à laquelle celui-ci est apparu.
La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant normalement pas dépasser trente jours et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
AEC peut ne pas suivre le choix du consommateur lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, compte tenu notamment de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :
– AEC refuse la réparation ou le remplacement ;
– la mise en conformité dépasse trente jours ;
– la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;
– le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ;
– ou le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat.
La résolution de la vente ne peut pas être imposée pour un défaut mineur. Il appartient au vendeur d’établir le caractère mineur du défaut.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en conformité.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose finalement un remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
Les droits décrits dans le présent encadré résultent des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.
ARTICLE 15 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il doit établir que le défaut :
– était caché ;
– existait au moment de l’achat ;
– et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir de restituer le produit contre remboursement ou de conserver le produit contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 — DÉFAUTS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU CLIENT
Ne constituent pas des défauts de conformité imputables à AEC les dommages résultant notamment :
– d’une utilisation contraire à la notice ou à la destination du produit ;
– d’une modification, d’un démontage ou d’une intervention inadaptée réalisés après la livraison ;
– de l’utilisation d’une batterie, d’un gaz, de billes, d’un chargeur ou de consommables incompatibles ;
– d’un entretien insuffisant ou inadapté ;
– d’un choc, d’une chute, d’une immersion, d’une surchauffe ou d’une exposition anormale ;
– de l’usure normale liée à l’utilisation ;
– d’une utilisation dépassant les limites prévues par le fabricant.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales lorsqu’un défaut initial ou une non-conformité du produit est établi.
ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur notice, aux règles de sécurité, à la réglementation applicable et aux règles des terrains ou associations d’airsoft.
AEC ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation illégale, manifestement dangereuse ou contraire aux instructions fournies, lorsque ces conséquences ne résultent pas d’un défaut du produit ou d’un manquement du vendeur.
Le client est responsable du transport, du stockage, de la conservation et de l’utilisation du produit après sa livraison.
Une réplique ne doit être utilisée que dans un cadre légal et sécurisé. Elle ne doit pas être dirigée vers une personne dépourvue de protections adaptées, ni exhibée ou manipulée dans un lieu public d’une manière susceptible d’être confondue avec une arme réelle.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les responsabilités légales impératives d’AEC ni les droits du consommateur.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées afin de gérer les comptes clients, les commandes, les paiements, les livraisons, les vérifications nécessaires, les retours, le service après-vente, la prévention de la fraude et les obligations légales.
Shopify intervient comme plateforme de commerce électronique et Stripe comme prestataire de paiement. Les partenaires logistiques et transporteurs reçoivent uniquement les informations nécessaires à l’exécution de leur mission.
Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le client peut contacter AEC en indiquant son identité, son numéro de commande et la nature du problème :
E-mail : contact@wooney.fr
Téléphone : 07 45 10 97 26
Adresse postale : 8 Grande Rue, 55220 Vadelaincourt, France
AEC s’efforce de répondre et de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
ARTICLE 20 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à AEC afin de rechercher une solution amiable.
En l’absence de solution satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent et préalablement désigné par AEC.
AEC procède actuellement à la désignation d’un médiateur de la consommation référencé et approprié à son secteur d’activité.
Le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur désigné seront insérés dans le présent article dès la finalisation de cette désignation.
Cette rédaction est provisoire et doit être remplacée par les coordonnées complètes du médiateur effectivement désigné avant l’ouverture définitive des ventes au public.
ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE
AEC ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
AEC informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de sa commande.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat conformément aux règles applicables.
Lorsque l’empêchement est définitif, la commande concernée est annulée et les sommes versées pour les produits non livrés sont remboursées.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité.
Après une réclamation préalable auprès d’AEC, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation désigné dans les conditions prévues à l’article 20.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
ARTICLE 23 — MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AEC peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables, dans la mesure permise par la loi.